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Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales: France 2011

Posted By: exLib
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales: France 2011

Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales Rapport d'examen par les pairs : France 2011
Combiné : Phase 1 + Phase 2
OCDE / OECD | 07 June 2011 | ISBN: 9789264114692 9789264114715 | 110 pages | PDF | 1 MB

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est l’enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements est mené par plus de 90 juridictions participant, sur un pied d’égalité, aux travaux du Forum mondial. Le but final vise à aider les juridictions à mettre effectivement en œuvre les standards internationaux en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière de fiscale.



Le Forum mondial est chargé de la surveillance approfondie et de l’examen par les pairs de la mise en œuvre des standards en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale. Ces standards sont essentiellement reflétés dans le Modèle d’accord d’échange de renseignements en matière fiscale et ses commentaires publiés en 2002 par l’OCDE et dans l’article 26 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE et ses commentaires, tels que mis à jour en 2004. Ces standards ont aussi été repris dans le Modèle de convention fiscale des Nations-Unies

Les standards prévoient l’échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation fiscale interne de la partie requérante. La pêche aux renseignements n’est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l’existence d’un intérêt fiscal national.

Tous les membres du Forum Mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum Mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés. Ce processus est réalisé en deux phases. L’examen de phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements alors que l’examen de phase 2 se concentre sur la mise en œuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l’objet d’un examen combiné - phase 1 et phase 2 -.

Table des matières
À propos du Forum mondial
Synthèse
Introduction
Information et méthodologie utilisée pour l’examen par les pairs de la France
Vue d’ensemble de la France
Informations générales sur le système juridique et fiscal
Conformité avec les normes
A. Disponibilité des renseignements
Vue d’ensemble
A.1. Renseignements relatifs à la propriété et l’identité
A.2. Données comptables
A.3. Informations bancaires
B. Accès à l’information
Vue d’ensemble
B.1. Possibilité pour l’autorité compétente d’obtenir et fournir des renseignements
B.2. Exigence en matière de notification, et droits et garanties
C. L’échange de renseignements
Vue d’ensemble
C.1. Mécanismes d’échange de renseignements
C.2. Mécanismes d’échange de renseignements avec tous les partenaires pertinents
C.3. Confidentialité
C.4. Droits et garanties du contribuable et des tiers
C.5. Rapidité des réponses aux demandes de renseignements
Résumé des conclusions et éléments sous-tendant les recommandations
Annexe 1 : Réponse de la juridiction au rapport d’examen
Annexe 2 : Mécanismes d’échange de renseignements français
Annexe 3 : Liste des lois, règlements et autres documents pertinents
Annexe 4 : Personnes rencontrées lors de la visite sur place
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Available in: English - "Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes Peer Reviews: France 2011":


Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales: France 2011