Code de Procédcure Pénale 2014
Code de Procédcure Pénale 2014
Publisher: Dalloz-Sirey | 2014 | ISBN: 2247128777 | French | PDF | 875 pages | 7.3 Mb
Publisher: Dalloz-Sirey | 2014 | ISBN: 2247128777 | French | PDF | 875 pages | 7.3 Mb
La nouvelle parution du Code de procédure pénale Dalloz est marquée par la refonte de la jurisprudence annotée. Sur le harcèlement, la loi reportant la suppression des juridictions de proximité à 2015, la loi sur la retenue pour vérification du droit au séjour ; - l'arrêté mettant un terme à l'expérimentation de la participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale…
Code de Procédcure Pénale 2014
